Vendre depuis l'étranger, comment obtenir le DPE et les diagnostics ?
Les diagnostics d'une vente sont les mêmes pour un vendeur qui vit à l'étranger, et aucun ne demande sa présence. Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour tout logement, hors logements indépendants de moins de 50 m² et monuments historiques, il doit dater de moins de 10 ans à la promesse ou à l'acte, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Sa classe figure dans l'annonce, et un logement classé F ou G porte la mention « logement à consommation énergétique excessive ». Un diagnostiqueur certifié se rend sur place, l'agent BRIVEO ouvre, et les rapports sont déposés dans le dossier de vente en ligne.
Le DPE, pour tout logement vendu
Service-public l'écrit, « le DPE concerne tous les logements », avec deux exceptions, « les logements indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m² » et les monuments historiques. Le vendeur doit le fournir à l'acquéreur, daté « d'au maximum 10 ans » au jour de la promesse ou de l'acte. Les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 valent dix ans ; ceux établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 « ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025 » et doivent être refaits.
L'annonce porte la classe énergie et la classe climat, lisibles et en couleur en ligne, et un logement classé F ou G y ajoute « logement à consommation énergétique excessive ». Pour une maison ou un immeuble d'un seul propriétaire classé E, F ou G, un audit énergétique s'ajoute, remis au plus tard à la promesse. BRIVEO refuse de son côté tout mandat sans DPE valide, c'est la règle de la maison depuis le 23 septembre 2026, la classe est lue dans le rapport déposé.
Les autres diagnostics, et qui ouvre la porte
Le dossier de diagnostic technique réunit, selon le bien et son année, l'amiante, le plomb, l'électricité et le gaz au-delà de quinze ans d'installation, les termites dans les zones concernées, l'état des risques et pollutions, l'assainissement non collectif, et le mesurage de la surface privative pour un lot de copropriété. Un diagnostiqueur certifié les réalise en une visite.
Depuis l'étranger, la seule difficulté est matérielle, quelqu'un doit ouvrir. L'agent BRIVEO prend le rendez-vous, reçoit le diagnostiqueur, puis dépose les rapports dans le dossier de vente où le vendeur les voit depuis son compte. LAIA lit le DPE, en relève la classe et la date, et alerte quand un rapport arrive à échéance avant la signature prévue.
| DPE réalisé | Valable pour une vente ? |
|---|---|
| Depuis le 1er juillet 2021 | Oui, 10 ans à compter de sa date |
| Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 | Non, périmé depuis le 1er janvier 2025 |
| Avant 2018 | Non |
Le DPE pour une vente, ce qui vaut et ce qui ne vaut plus
Questions fréquentes
Mon DPE date de 2020, puis-je vendre avec ?
Non. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Il faut en refaire un, et c'est le diagnostiqueur qui se déplace, pas vous.
Qui paie les diagnostics ?
Le vendeur, qui choisit librement un diagnostiqueur certifié. Les rapports sont remis à l'acquéreur au plus tard à la promesse de vente et annexés à l'acte.
À lire aussi
- service-public.gouv.fr, Diagnostic de performance énergétique (vérifié le 1er janvier 2026)
- Légifrance, Code de la construction et de l'habitation, articles L. 126-26 à L. 126-33 et L. 271-4
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