Quel préavis pour quitter son logement : 1 mois ou 3 mois ?

Location vide : trois mois de principe, un mois par exception

En location vide, le locataire peut donner congé à tout moment, sans avoir à motiver sa décision, en respectant un préavis de trois mois (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Ce délai est réduit à un mois dans les situations limitativement énumérées par la loi :

• Logement situé en zone tendue (zones définies par référence à l'article 17 de la loi et listées par décret)
• Obtention d'un premier emploi
• Mutation professionnelle
• Perte d'emploi
• Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
• État de santé du locataire justifiant un changement de domicile, constaté par certificat médical
• Locataire bénéficiaire du RSA ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Locataire qui s'est vu attribuer un logement social
• Locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, pour des violences au sein du couple ou sur un enfant résidant habituellement avec lui (motif ajouté par la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020)

Un motif à justifier dès l'envoi du congé

Pour bénéficier du préavis réduit, le locataire doit préciser le motif invoqué et joindre le justificatif à sa lettre de congé (attestation de l'employeur, certificat médical, décision d'attribution, etc.). À défaut, l'article 15 prévoit que le préavis de trois mois s'applique : un justificatif transmis après coup ne régularise pas le congé déjà notifié.

Pour le motif tiré des violences conjugales, le justificatif à joindre est la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou la copie de la décision pénale (poursuites, procédure alternative aux poursuites ou condamnation, même non définitive) visant l'auteur des violences.

En zone tendue, aucun justificatif d'ordre personnel n'est requis : il suffit d'indiquer dans le congé que le logement est situé dans une commune classée en zone tendue, en visant le décret applicable.

Location meublée : un mois dans tous les cas

En location meublée, le locataire peut résilier le bail à tout moment avec un préavis d'un mois, sans condition de zone ni de motif (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989). Aucun justificatif n'est exigé.

Forme du congé et point de départ du préavis

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte de commissaire de justice (ancien huissier) ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte ou de la remise en main propre : une lettre non réclamée par le bailleur ne fait pas courir le délai, d'où l'intérêt de l'acte de commissaire de justice en cas de doute.

Pendant tout le préavis, le locataire qui a donné congé reste redevable du loyer et des charges, sauf si le logement est reloué avant la fin du délai avec l'accord du bailleur. Le dépôt de garantie ne peut pas être imputé sur ces derniers loyers.

Pour vérifier si votre commune est en zone tendue, consultez la liste fixée par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 ou le simulateur disponible sur Service-Public.fr. Cette liste évolue par décret (elle a notamment été étendue en 2023) : vérifiez la situation de votre commune à la date de votre congé.