Quels sont les frais et les délais d'une succession immobilière ?

Le calendrier d'une succession immobilière

La déclaration de succession doit être déposée, avec le paiement des droits, dans les six mois du décès lorsque celui-ci survient en France métropolitaine, et dans les douze mois dans les autres cas (article 641 du CGI). En pratique, le règlement complet d'une succession comportant un immeuble prend souvent de six mois à un an, au fil des étapes suivantes.

• Acte de notoriété, le notaire établit la liste des héritiers et leurs droits (article 730-1 du Code civil).
• Évaluation des biens et inventaire, la valeur vénale au jour du décès sert d'assiette aux droits.
• Attestation immobilière, elle constate la transmission de l'immeuble et est publiée au service de la publicité foncière (décret n° 55-22 du 4 janvier 1955).
• Déclaration de succession et paiement des droits dans le délai de l'article 641 du CGI.
• Partage amiable ou judiciaire, si les héritiers souhaitent sortir de l'indivision.

Retard, intérêts et majorations

Passé le délai, les droits dus portent l'intérêt de retard de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an (article 1727 du CGI). S'y ajoute une majoration de 10 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les douze mois du décès, la majoration s'appliquant à compter du premier jour du treizième mois (article 1728 du CGI). Si une mise en demeure de l'administration reste sans effet pendant quatre-vingt-dix jours, la majoration est portée à 40 %.

Les héritiers qui ne disposent pas des liquidités nécessaires peuvent demander un paiement fractionné des droits, ou différé lorsque la succession comporte des biens reçus en nue-propriété, moyennant intérêts et garanties (article 1717 du CGI et articles 396 et suivants de l'annexe III au CGI).

Les émoluments du notaire, un tarif réglementé

Les actes de la succession donnent lieu à des émoluments fixés par un tarif national réglementé, codifié aux articles A444-53 et suivants du Code de commerce (tarif fixé en dernier lieu par l'arrêté du 25 février 2026, applicable depuis le 1er mars 2026). L'attestation immobilière est facturée proportionnellement à la valeur des biens qu'elle constate (article A444-59 du Code de commerce), hors TVA de 20 %.

La déclaration de succession et l'éventuel acte de partage donnent lieu à leurs propres émoluments proportionnels. S'ajoutent la contribution de sécurité immobilière de 0,10 % perçue lors de la publication (articles 879 et 881 K du CGI) et les débours du notaire.

Les droits et taxes dus au Trésor

• Les droits de succession, calculés après abattements (article 779 du CGI) selon le barème de l'article 777 ; le conjoint survivant et le partenaire de PACS en sont exonérés (article 796-0 bis).
• Le droit de partage de 2,5 % sur l'actif net partagé, si les héritiers procèdent à un partage (article 746 du CGI).
• Aucune déclaration n'est exigée lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € pour les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire de PACS, à condition qu'ils n'aient pas bénéficié de donations non enregistrées ou non déclarées, ou inférieur à 3 000 € pour les autres héritiers (article 800 du CGI).