Le statut d'agent commercial et l'inscription au RSAC
Indépendant ne veut pas dire libre de tout. Cela veut dire mandataire, immatriculé à votre nom, à votre adresse, et sans lien de subordination. Voici ce que ce statut vous donne, et ce qu'il vous demande.
Mandataire indépendant, au sens du code de commerce
L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante et sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon permanente de négocier au nom et pour le compte d'un mandant (art. L.134-1 du code de commerce). Chez BRIVEO, le mandant est BRIVEO, nom commercial de Liberty House Real Estate SAS, dont le siège est situé 34 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris.
Ce statut n'est pas un habillage : il emporte des conséquences dans les deux sens. Il exclut la subordination, et il vous rend responsable de votre propre entreprise.
L'immatriculation au registre spécial
Le registre spécial des agents commerciaux, le RSAC, est tenu par le greffe du tribunal de commerce. L'immatriculation y conditionne l'exercice de l'activité : elle précède la signature, elle ne la suit pas.
C'est une démarche strictement personnelle. Elle est aussi ce qui distingue matériellement un indépendant d'un salarié, et ce que le contrat vérifie en premier.
Ce que l'indépendance vous donne, et ce qu'elle vous coûte
Ce qu'elle vous donne
- Aucun lien de subordination
Vous organisez votre activité, votre temps et vos méthodes. Le mandant ne vous fixe ni horaire, ni itinéraire, ni volume de rendez-vous.
- Aucun quota imposé
Le contrat ne subordonne pas votre maintien à un nombre de mandats ou de ventes. Ce qui est attendu de vous est écrit, et se lit avant de signer.
- Un statut légalement encadré
Le code de commerce définit l'agent commercial et encadre la fin de son contrat (art. L.134-1 et suivants). Ce n'est pas un statut de circonstance.
Ce qu'elle vous demande
- Vous êtes votre propre entreprise
Immatriculation, cotisations, comptabilité, déclarations : elles vous incombent. C'est la contrepartie de l'indépendance, pas un détail d'intendance.
- Votre adresse professionnelle reste la vôtre
Elle doit être distincte de celle du mandant, et vos locaux ne peuvent être assimilés ni à une agence, ni à un établissement secondaire (art. 2.3 du contrat, art. 8 du décret n° 72-678).
- Des obligations qui survivent au contrat
Le contrat comporte des engagements post-contractuels, limités dans le temps et dans l'espace. Ils sont détaillés dans l'exemplaire qui vous est remis avant signature.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un agent commercial, exactement ?
L'article L.134-1 du code de commerce définit l'agent commercial comme un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon permanente de négocier et, le cas échéant, de conclure des contrats au nom et pour le compte d'un mandant. L'indépendance et l'absence de subordination sont dans la définition même.
Faut-il être immatriculé au RSAC avant de commencer ?
Oui. Le registre spécial des agents commerciaux est tenu par le greffe du tribunal de commerce, et l'immatriculation conditionne l'exercice de l'activité. C'est une démarche personnelle : ni le mandant, ni personne d'autre ne peut l'accomplir à votre place.
Suis-je salarié de BRIVEO ?
Non, et il n'existe pas de voie salariée. Vous exercez en agent commercial indépendant, sans lien de subordination. Cela signifie aussi que vous supportez vos propres charges et que vous n'êtes pas rémunéré au temps passé, mais sur les diligences accomplies.
Puis-je travailler depuis les locaux du mandant ?
Non. Votre adresse professionnelle doit rester distincte de la sienne, et vos propres locaux ne peuvent pas être présentés comme une agence ni comme un établissement secondaire. C'est l'article 2.3 du contrat, qui renvoie à l'article 8 du décret n° 72-678.
Les postes ouverts, et le reste du cadre
La rémunération, le coût de la plateforme, les secteurs et le formulaire de candidature sont sur la page de recrutement.
Rejoindre BRIVEO