L'attestation d'habilitation, expliquée
C'est la pièce qui vous autorise à négocier pour le compte du titulaire de la carte professionnelle. Elle est visée par la chambre de commerce et d'industrie, et ce n'est pas à vous de la demander.
Ce qu'elle est, en une phrase
L'attestation d'habilitation constate qu'une personne est autorisée à négocier et à s'entremettre pour le compte d'un titulaire de la carte professionnelle, sans détenir cette carte elle-même. Elle est prévue par l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et par l'article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Chez BRIVEO, le titulaire est BRIVEO, nom commercial de Liberty House Real Estate SAS, sous le numéro CPI 7501 2024 000 000 155 délivré par la CCI de Paris Île-de-France. C'est donc la même chambre qui vise l'attestation de chaque agent.
Qui fait quoi, dans l'ordre
- 1Vous transmettez votre identité et votre immatriculation
Pièce d'identité et immatriculation au registre spécial des agents commerciaux. Ces deux pièces sont les vôtres : personne ne peut les obtenir à votre place.
- 2Vous souscrivez votre assurance responsabilité civile professionnelle
Elle est à votre nom, et son attestation est exigée par l'article 9.3 du contrat. C'est la seconde pièce obligatoire, distincte de l'habilitation.
- 3BRIVEO demande l'attestation à la chambre de commerce et d'industrie
La démarche est faite par le titulaire de la carte professionnelle, pour vous. Le candidat n'a pas à la porter, ni à en avancer les frais.
- 4Le contrat prend effet une fois l'attestation obtenue
Avant elle, il ne produit pas effet : c'est ce que dit l'article 12.5, et c'est protecteur pour les deux parties comme pour les clients.
Aucun délai n'est annoncé sur cette page : il dépend de la chambre de commerce et d'industrie, et nous ne promettons pas un calendrier que nous ne tenons pas.
Ce qu'elle n'est pas
- Ce n'est pas une carte professionnelle T. La carte est délivrée à l'entreprise ; l'attestation vous rattache à elle.
- Ce n'est pas un diplôme, ni un examen : elle constate une habilitation, elle ne sanctionne pas une formation.
- Ce n'est pas votre immatriculation au registre spécial des agents commerciaux, qui reste une démarche personnelle.
- Ce n'est pas définitif : une attestation peut être retirée, et le contrat en tire alors les conséquences.
Une condition essentielle de validité
L'article 12.5 du contrat range l'attestation parmi les conditions essentielles de validité : son refus ou son retrait rend le contrat nul de plein droit. Le contrat ne peut donc pas produire effet avant qu'elle soit obtenue.
Ce n'est pas une formalité administrative de plus. C'est ce qui garantit qu'aucun acte d'entremise n'est accompli hors du champ de la carte professionnelle et de la garantie qui l'accompagne.
Questions fréquentes
Dois-je fournir moi-même l'attestation d'habilitation ?
Non. C'est BRIVEO, en qualité de titulaire de la carte professionnelle, qui la demande à la chambre de commerce et d'industrie pour vous. Ce que vous fournissez, ce sont votre identité, votre immatriculation au registre spécial des agents commerciaux et votre attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle.
L'attestation d'habilitation est-elle une carte T ?
Non. La carte professionnelle mentionnant les opérations de transaction est délivrée à l'entreprise qui exerce l'activité. L'attestation d'habilitation constate que vous êtes autorisé à négocier et à vous entremettre pour le compte de cette entreprise, dans les limites de l'article 4 de la loi n° 70-9.
Que se passe-t-il si la chambre refuse ou retire l'attestation ?
L'article 12.5 du contrat en fait une condition essentielle de validité : son refus ou son retrait rend le contrat nul de plein droit. C'est écrit ainsi parce qu'un agent non habilité ne peut pas exercer, et qu'un contrat qui survivrait à cette impossibilité exposerait aussi bien l'agent que les clients.
Puis-je commencer à prospecter en attendant l'attestation ?
Non. Le contrat ne produit pas effet avant elle. Un acte d'entremise accompli sans habilitation n'est couvert ni par la carte professionnelle du mandant, ni par sa garantie, et il expose son auteur aux sanctions de la loi n° 70-9.
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