Devenir agent immobilier sans carte T
La carte T n'est pas une condition d'entrée dans le métier. C'est une condition d'exercice pour l'entreprise qui vous mandate. Chez BRIVEO, vous exercez sous la sienne, par délégation, et la pièce qui vous y autorise est demandée pour vous.
La carte est celle de l'entreprise, pas la vôtre
La carte professionnelle mentionnant les opérations de transaction sur immeubles est délivrée à l'entreprise qui exerce l'activité (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970). Vous contractez avec BRIVEO, nom commercial de Liberty House Real Estate SAS, qui en est titulaire sous le numéro CPI 7501 2024 000 000 155, délivré par la CCI de Paris Île-de-France.
Une personne qui négocie et s'entremet pour le compte d'un titulaire n'a pas de carte : elle est habilitée par lui. L'habilitation est constatée par une attestation, visée par la chambre de commerce et d'industrie. C'est la pièce qui remplace, pour vous, la carte que vous n'avez pas à demander.
Ce qu'est exactement cette attestationCe que la délégation autorise, et ce qu'elle ferme
Les deux listes ci-dessous ne sont pas une politique interne : la première est l'objet du contrat, la seconde reprend les trois interdictions que l'article 4 de la loi n° 70-9 impose à toute personne habilitée. Les connaître avant de signer évite de découvrir une limite le jour où on la franchit.
Vous pouvez
- Prospecter, au nom et pour le compte du mandant.
- Rechercher des biens à vendre et obtenir un mandat écrit de les vendre.
- Rechercher des acquéreurs et les accompagner jusqu'à la signature définitive.
- Vous présenter sous le nom commercial BRIVEO, et sous lui seul.
Vous ne pouvez pas
- Recevoir ou détenir des sommes d'argent, des biens, des effets ou des valeurs, même occasionnellement.
- Diriger un établissement, une succursale, une agence ou un bureau.
- Donner une consultation juridique ou rédiger un acte sous seing privé.
Le contrat ne constitue pas non plus une délégation des mandats reçus par le mandant : les mandats restent les siens, vous agissez en son nom.
Ce qui vous est demandé à la place
- Immatriculation au registre spécial des agents commerciauxElle vous appartient : c'est elle qui fait de vous un indépendant, et non un salarié.
- Attestation d'habilitation visée par la CCIdemandée par BRIVEO à la CCI pour vous, ce n'est pas au candidat de l'apporterart. 4 de la loi n° 70-9, art. 9 du décret n° 72-678, art. 12.5 du contrat
- Attestation d'assurance responsabilité civile professionnellesouscrite par vous, en votre nom, et transmise avant l'entrée en vigueurart. 9.3 du contrat
Questions fréquentes
Peut-on exercer dans la transaction immobilière sans carte T ?
Oui, en qualité d'agent commercial habilité par un titulaire de la carte professionnelle. La carte est délivrée à l'entreprise qui exerce l'activité ; la personne qui négocie pour son compte est habilitée par elle et n'en détient pas. C'est le cadre de l'article 4 de la loi n° 70-9 et de l'article 9 du décret n° 72-678.
Puis-je encaisser un acompte, un dépôt de garantie ou des honoraires d'un client ?
Non, jamais, et pas même occasionnellement. L'interdiction de recevoir ou de détenir des sommes, biens, effets ou valeurs est l'une des trois que l'article 4 de la loi n° 70-9 pose et que le contrat reprend. Les honoraires sont facturés par le mandant, qui vous verse ensuite votre part.
Puis-je ouvrir une agence à mon nom sous l'enseigne BRIVEO ?
Non. Votre adresse professionnelle doit rester distincte de celle du mandant, et vos locaux ne peuvent être assimilés ni à une agence ni à un établissement secondaire (art. 2.3 du contrat, renvoyant à l'article 8 du décret n° 72-678). Diriger un établissement, une succursale, une agence ou un bureau fait par ailleurs partie des interdictions de l'article 4.
Puis-je faire aussi de la location ou de la gestion locative ?
Non. Le contrat porte exclusivement sur les opérations de transaction immobilière. Ni location, ni gestion locative, ni conciergerie, ni prestation de services annexe : la limite est écrite à l'article 1, elle n'est pas laissée à l'interprétation.
Les postes ouverts et le cadre complet
La rémunération, le coût de la plateforme, les secteurs et le formulaire de candidature sont sur la page de recrutement.
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