Bruit et nuisances sonores, que dit la loi et quels recours ?
Un bruit devient un trouble de voisinage lorsqu'il porte atteinte à la tranquillité par sa durée, sa répétition ou son intensité (article R. 1336-5 du Code de la santé publique). La nuit, le tapage nocturne est puni d'une amende. La victime peut agir pour obtenir réparation et cessation.
Bruits de comportement, durée, répétition, intensité
Les bruits dits de comportement, ou bruits domestiques, sont ceux produits par une personne, un animal ou un objet dont elle a la garde, musique forte, cris, aboiements répétés, bricolage tardif, talons sur un parquet. L'article R. 1336-5 du Code de la santé publique interdit tout bruit particulier qui, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porte atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé, de jour comme de nuit, dans un lieu public ou privé.
Pour ces bruits, aucune mesure acoustique n'est exigée, le trouble se constate directement. Une infraction peut être sanctionnée par une contravention, indépendamment de l'action civile en réparation.
Tapage nocturne et bruits d'activités
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui constituent une contravention de 3e classe (article R. 623-2 du Code pénal), passible d'une amende pouvant atteindre 450 euros. En pratique, l'infraction donne le plus souvent lieu à une amende forfaitaire de 68 euros, portée à 180 euros en cas de paiement tardif. Le texte ne fixe pas d'horaires ; la période nocturne est usuellement comprise entre 22 h et 7 h.
Les bruits liés à une activité professionnelle autre que celles relevant de régimes spéciaux, ou à une activité sportive, culturelle ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, obéissent à une logique différente, la gêne se mesure par l'émergence, c'est-à-dire l'écart entre le bruit ambiant avec l'activité et le bruit résiduel sans elle (article R. 1336-6 du Code de la santé publique). L'émergence admissible est de 5 dB(A) en période diurne (7 h à 22 h) et de 3 dB(A) en période nocturne (22 h à 7 h), assortie d'un terme correctif fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit (article R. 1336-7 du même code).
Quels recours face à un bruit persistant
La première étape est amiable, dialogue avec le voisin, puis courrier recommandé de mise en demeure. En copropriété ou en location, le syndic ou le bailleur peut être alerté, le règlement de copropriété et le bail imposant souvent une obligation de jouissance paisible. En cas d'infraction en cours, les forces de l'ordre peuvent être appelées pour constater le trouble.
Si le bruit persiste, la victime peut saisir le tribunal judiciaire sur le fondement du trouble anormal de voisinage (article 1253 du Code civil) pour obtenir des dommages-intérêts et des mesures faisant cesser la nuisance. Attention, cette saisine doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d'irrecevabilité, et ce quel que soit le montant réclamé (article 750-1 du Code de procédure civile).
Questions fréquentes
Le tapage diurne existe-t-il aussi ?
Oui. Un bruit excessif de jour peut être sanctionné sur le fondement de l'article R. 1336-5 du Code de la santé publique dès lors qu'il porte atteinte à la tranquillité par sa durée, sa répétition ou son intensité. La nuisance n'est pas réservée à la période nocturne.
Des aboiements de chien peuvent-ils être un trouble ?
Oui, s'ils sont répétés ou prolongés au point de porter atteinte à la tranquillité du voisinage. Le propriétaire de l'animal en répond au titre des bruits de comportement, et le juge peut ordonner des mesures pour faire cesser le trouble.
Un constat est-il nécessaire pour agir ?
Il n'est pas obligatoire mais fortement conseillé. Un constat de commissaire de justice, des témoignages ou un procès-verbal des forces de l'ordre renforcent la preuve du bruit, de sa fréquence et de son intensité devant le juge.
À lire aussi
- Code de la santé publique, article R1336-5 (Légifrance)
- Code de la santé publique, article R1336-6 (Légifrance)
- Code de la santé publique, article R1336-7 (Légifrance)
- Code pénal, article R623-2 (Légifrance)
- Code de procédure civile, article 750-1 (Légifrance)
- Service-Public.fr : Bruit de voisinage (fiche F612)
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