RGPD immobilier, protection des données personnelles

Le RGPD en immobilier, obligations renforcées

Le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679, applicable depuis le 25 mai 2018, encadre strictement la collecte et le traitement de données personnelles. Le secteur immobilier est particulièrement concerné, avec le KYC, les mandats, les diagnostics, les photos et la prospection.

Les 6 principes fondamentaux (art. 5 RGPD)

1. Licéité, loyauté, transparence, information claire des personnes

2. Limitation des finalités, usage défini en amont

3. Minimisation, ne collecter que le strictement nécessaire

4. Exactitude, données mises à jour

5. Limitation de conservation, durée définie

6. Sécurité, confidentialité, protection contre accès non autorisés

Les 6 bases juridiques (art. 6 RGPD)

Pour traiter des données, il faut une base juridique :

1. Consentement, explicite, libre, éclairé, révocable

2. Contrat, exécution d'un contrat (mandat de vente)

3. Obligation légale : LCB-FT, fiscale

4. Sauvegarde des intérêts vitaux (rare)

5. Mission d'intérêt public (administration)

6. Intérêt légitime, équilibré avec droits des personnes

Vos droits en tant que vendeur ou acquéreur

Article 15, droit d'accès

Demander à l'agence ou à la plateforme, "Quelles sont les données que vous détenez sur moi ?" Réponse en 30 jours maximum. Chez BRIVEO, ces demandes se font depuis la page exercer vos droits RGPD.

Article 16, droit de rectification

Demander correction des données inexactes (orthographe, adresse changée, etc.).

Article 17, droit à l'effacement ("droit à l'oubli")

Demander suppression. Limites, obligations légales (LCB-FT impose conservation 5 ans), exécution du contrat en cours.

Article 18, droit à la limitation

Bloquer l'utilisation des données pendant un litige.

Article 20, droit à la portabilité

Récupérer ses données dans un format structuré (CSV, JSON) pour les transférer ailleurs.

Article 21, droit d'opposition

Refuser la prospection commerciale, les sollicitations marketing.

Article 22, décisions automatisées

Refuser une décision purement algorithmique (ex, scoring crédit automatisé).

Durées de conservation usuelles en immobilier

Le DPO (Délégué à la Protection des Données)

Article 37 RGPD, obligatoire pour les organismes traitant des données à grande échelle. La plupart des agences immobilières moyennes désignent un DPO mutualisé ou interne.

Les sanctions CNIL

Article 83 RGPD :

• Sanctions administratives, jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial
• Sanctions pénales, jusqu'à 5 ans de prison + 300 000 € d'amende (art. 226-16 et suiv. Code pénal)

Cas pratiques sanctionnés en 2024-2025

• Agence immobilière sanctionnée 50 000 € pour mauvaise gestion des CV reçus (conservation 8 ans au lieu de 2)
• Plateforme proptech sanctionnée 200 000 € pour absence de consentement à la prospection
• Foncière sanctionnée 800 000 € pour fuite de données acquéreurs (DPO non désigné)

Spécificités immobilier

Photos d'un bien

Les photos prises pour la commercialisation appartiennent à l'agence (ou photographe). Le vendeur a un droit à l'image du bien.

Données KYC LCB-FT

Article L.561-5 et suivants du CMF, conservation 5 ans. Justifie une dérogation au droit à l'effacement.

Vidéosurveillance lors des visites

Interdite sans information préalable et consentement explicite des visiteurs (art. 13 RGPD).

Conseils BRIVEO

1. Lisez la politique de confidentialité avant de signer un mandat

2. Demandez à voir vos données une fois par an (droit d'accès gratuit)

3. Désinscrivez-vous des prospections non souhaitées (lien obligatoire dans chaque email)

4. Si violation de données, signalez à la CNIL (cnil.fr/fr/plaintes)

BRIVEO publie sa politique de confidentialité et met à disposition un formulaire pour exercer vos droits RGPD. Contact protection des données, dpo@briveo.fr. BRIVEO n'a pas désigné de délégué à la protection des données auprès de la CNIL, cette désignation n'étant pas obligatoire dans sa configuration ; les demandes sont instruites par le référent protection des données.