Compromis de vente : 10 jours de rétractation acquéreur

Le droit de rétractation : un acquis fondamental

Issu de la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, codifié à l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation, ce droit protège tout acquéreur non professionnel d'un bien à usage d'habitation.

Champ d'application

Le délai de rétractation s'applique à :

• Promesses synallagmatiques (compromis de vente)
• Promesses unilatérales de vente
• Contrats préliminaires (réservation VEFA)
• Acte authentique non précédé d'un avant-contrat

Il ne s'applique pas à :

• Acquisition par professionnel (marchand de biens, foncière)
• Vente de terrains à bâtir non destinés à un usage d'habitation
• Vente sur saisie ou licitation

Le délai : 10 jours calendaires

Article L271-1 CCH : "L'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours". Le point de départ du décompte et ses pièges sont détaillés dans le délai de rétractation de 10 jours.

Point de départ

Le délai démarre le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le compromis OU le lendemain de la remise en main propre contre récépissé.

Exemple concret

• Compromis signé le mercredi 1er avril 2026
• LRAR notifiée le vendredi 3 avril
• Premier jour du délai : samedi 4 avril
• Dernier jour : lundi 13 avril (le 10e jour étant un dimanche, prorogation au lundi)

Comment se rétracter

L'article L271-1 n'impose pas de motif. Vous pouvez vous rétracter sans justification ni pénalité.

Forme

• Lettre recommandée avec AR adressée au notaire ou à l'agent qui a fait signer le compromis
• Lettre recommandée électronique (art. L.100 CPCE)
• Tout autre support garantissant date certaine

La date du dépôt de la lettre fait foi (cachet de La Poste ou horodatage électronique).

Conséquences de la rétractation

Pour l'acquéreur

• Restitution intégrale du dépôt de garantie (généralement 5-10 % du prix)
• Délai de remboursement : maximum 21 jours (article L271-2 CCH)
• Aucune pénalité, aucune justification

Pour le vendeur

• Le bien retourne sur le marché
• Pas de droit à indemnité, sauf clause spécifique de réservation justifiée

Et si vous renoncez à votre droit de rétractation ?

Vous ne pouvez pas y renoncer à l'avance. Toute clause prévoyant cette renonciation est réputée non écrite (jurisprudence constante Cour de cassation, 3e civ., 13 juill. 2011).

Les cas pratiques fréquents

Crédit refusé

Si la condition suspensive d'obtention de prêt n'est pas levée dans le délai imparti (généralement 60 jours), le compromis est caduc et le dépôt restitué.

Découverte de vices

Au-delà des 10 jours, vous pouvez encore agir si vous découvrez un vice caché (art. 1641 Code civil) ou une dissimulation par le vendeur.

Conseils BRIVEO

1. Lisez attentivement le compromis avant signature

2. Annexez tous les diagnostics (DDT, ERP, copropriété)

3. Ne versez le dépôt de garantie qu'à la signature

4. Conservez la LRAR de notification (preuve du point de départ)

Ce qui distingue le compromis de la promesse unilatérale, et ce que chacun engage, est expliqué dans compromis ou promesse de vente. Côté vendeur, tout part du prix affiché : estimez votre bien en 2 min.