Diagnostic plomb (CREP), quand est-il obligatoire ?

Le CREP, un diagnostic ciblé

Le Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) est régi par les articles R.1334-10 à R.1334-12 du Code de la santé publique. Il vise à protéger les acquéreurs et locataires des risques de saturnisme.

Quels biens sont concernés ?

Tous les logements à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949, quelle que soit la zone géographique. La date de construction figure sur le titre de propriété ou peut être obtenue via le permis de construire en mairie.

Que contient le CREP ?

Le diagnostiqueur certifié COFRAC mesure la concentration en plomb dans toutes les peintures accessibles, volets, portes, fenêtres, plinthes, murs, escaliers.

Trois niveaux de classification :

• Classe 1 (< 1 mg/cm²), pas de plomb
• Classe 2 (1-2 mg/cm²), présence non urgente
• Classe 3 (> 2 mg/cm² et dégradé), risque immédiat, travaux obligatoires

Validité du CREP

• Vente : 1 an (si plomb détecté), illimitée si absence de plomb
• Location : 6 ans

Coût d'un CREP

Entre 100 et 300 € selon la surface et le nombre de pièces.

Que faire si du plomb est détecté ?

En cas de classe 1 ou 2 (pas de risque immédiat)

• Information à l'acquéreur, mention dans l'acte
• Recommandation de surveillance
• Aucuns travaux obligatoires

En cas de classe 3 (risque)

Le propriétaire est tenu de réaliser les travaux d'élimination du risque (CSP art. L.1334-2). Coût moyen, 50 à 200 €/m² traité.

Si le préfet est informé d'un cas de saturnisme, il peut imposer la réalisation des travaux sous astreinte.

Sanctions en cas d'absence

Le défaut de CREP empêche la levée de la garantie de vices cachés (art. 1643 Code civil). En cas d'intoxication d'un acquéreur ou locataire, votre responsabilité civile et pénale peut être engagée.

Les autres diagnostics liés à l'âge du bien

• Amiante (CREP), obligatoire pour permis de construire avant le 1er juillet 1997
• Termites, obligatoire en zones définies par arrêté préfectoral, pour biens construits avant 2010

Conseils BRIVEO

1. Faire réaliser le CREP avant la mise en vente, pour éviter retard sur le compromis (voir la liste des diagnostics immobiliers obligatoires)

2. Si plomb détecté en classe 3, faire chiffrer les travaux et négocier avec l'acquéreur (réalisation par lui ou décote)

3. Conserver le rapport CREP pour 10 ans minimum (preuve de bonne foi)

Faites appel à un diagnostiqueur certifié (les annuaires officiels sont publiés par le ministère de la Transition écologique). Si votre projet de vente se précise, commencez par le prix, estimez votre bien en 2 min.