Quels sont les droits du conjoint survivant sur le logement ?

Le droit temporaire au logement, un an, automatique et d'ordre public

Pendant l'année qui suit le décès, le conjoint survivant qui occupait effectivement le logement à titre d'habitation principale en a la jouissance gratuite, ainsi que du mobilier qui le garnit (article 763 du Code civil). Si le logement était loué, ou appartenait pour partie indivise à des tiers, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui sont remboursés par la succession au fur et à mesure, pendant l'année.

Ce droit est un effet direct du mariage et il est d'ordre public, le défunt ne peut pas en priver son conjoint, même par testament (article 763, dernier alinéa). Le partenaire de PACS survivant bénéficie du même droit temporaire d'un an (article 515-6 du Code civil), mais le défunt peut l'en priver par testament, la garantie d'ordre public étant réservée au conjoint marié.

Le droit viager au logement, une option à exercer dans l'année

Au-delà de la première année, le conjoint survivant peut bénéficier jusqu'à son propre décès d'un droit d'habitation sur le logement et d'un droit d'usage sur son mobilier, lorsque le logement appartenait aux époux ou dépendait totalement de la succession (article 764 du Code civil). Ce droit viager n'est pas automatique, c'est une option, que le conjoint doit manifester dans le délai d'un an à compter du décès (article 765-1). Cette manifestation de volonté peut être tacite, mais, selon la Cour de cassation, elle ne peut pas se déduire du seul maintien dans les lieux.

Contrairement au droit temporaire, le droit viager peut être écarté par le défunt, mais uniquement par testament authentique, reçu dans les formes de l'article 971 du Code civil (article 764, alinéa 1). Sa valeur s'impute sur la part successorale du conjoint ; si elle la dépasse, le conjoint ne doit aucune indemnité à la succession (article 765).

Le piège, deux droits distincts à ne pas confondre

L'erreur classique consiste à croire que le conjoint est automatiquement protégé à vie. Passé le délai d'option d'un an, le droit viager est perdu, seul le droit temporaire ayant joué. Le tableau suivant résume les différences.

Louer, convertir, se faire attribuer le logement

• Si le logement n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint titulaire du droit viager peut le louer, à usage autre que commercial ou agricole, pour dégager les ressources nécessaires à un nouvel hébergement (article 764 du Code civil).
• D'un commun accord avec les héritiers, le droit viager peut être converti en rente viagère ou en capital (article 766 du Code civil).
• Lors du partage, le conjoint peut demander l'attribution préférentielle de la propriété du logement et de son mobilier (article 831-2 du Code civil).
• Ces protections s'ajoutent à ses droits successoraux. Lorsque tous les enfants sont issus des deux époux, le conjoint recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité de la succession ou le quart en pleine propriété ; en présence d'un ou plusieurs enfants d'une autre union, seul le quart en pleine propriété lui est ouvert (article 757 du Code civil).